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Rapport sur les héritiers avec acceptation
€48.00 + TVA
Obtenez toutes les informations dont vous avez besoin pour retrouver les héritiers légaux d'une personne décédée. Les données disponibles sont par exemple le nom et la résidence des héritiers potentiels et les biens du défunt.
Le rapport sur les héritiers avec acceptation est un service d'information qui permet de retrouver les héritiers effectifs, c'est-à-dire les membres de la famille qui ont accepté l'héritage.
Le document comprend les informations suivantes:
- Données personnelles de la personne décédée: nom, résidence, nationalité, date et lieu de naissance, code fiscal et date du décès
- État civil et conjoint, le cas échéant
- Héritiers avec des données telles que le nom, le lieu et la date de naissance, le code fiscal, le degré de parenté avec la personne décédée
- Notes avec vérification
- Biens au nom du défunt avec propriété, emplacement, feuille, parcelle, subdivision, catégorie, classe, consistance et revenu
Le service est fourni via l'API directement par un professionnel qualifié et le délai dépend de la complexité du dossier. Openapi garantit que l'ensemble du processus se déroule dans le respect total de la réglementation en vigueur en matière de protection de la vie privée, avec des logiques de minimisation et de cryptage des données.
RÊQUETE Rapport Héritiers avec acceptation
POST/IT-eredi-con-accettazione/Pour demander le rapport sur les héritiers avec acceptation, vous devez passer un appel au endpoint POST/IT-eredi-con-accettazione/
https://risk.openapi.com/IT-eredi-con-accettazione/Les données utiles pour la requête sont:
- nom
- prénom
- code fiscal
Vous pouvez personnaliser le rapport avec un titre, un logo, un texte, sinon les valeurs par défaut seront utilisées.
Une callback peut également être mis en place dans le Payload pour être mis à jour lorsque le document est disponible et peut être téléchargé.
RÉPONSE Rapport Héritiers avec acceptation
POST/IT-eredi-con-accettazione/Outre les données précédemment, la réponse contiendra également les éléments suivants::
- Statut de la requête (processing)
- ID de la requête
L'id est essentiel pour les étapes suivantes.
Vérification du statut de la requête
Pour vérifier le statut de la requête, il est nécessaire d'effectuer un appel au endpoint GET/IT-eredi-con-accettazione/, où l'id est l'identifiant obtenu précédemment.
Une fois que le statut est passé à "evaso" (="traité"), il sera possible de télécharger le document.
RÊQUETE DOCUMENT
GET/IT-eredi-con-accettazione/{id}/downloadPour procéder au download du rapport, une fois que l'état de la requête est positif, une requête doit être adressée au endpoint GET/IT-eredi-con-accettazione/{id}/download en utilisant l'id comme paramètre.
RÉPONSE DOCUMENT
GET/IT-eredi-con-accettazione/{id}/downloadLa réponse comprendra le document en format pdf.
Il est possible d'obtenir les mêmes informations avant même l'acceptation de l'héritage grâce au service dédié "Rapport des héritiers avec acceptation".
Les rapports seront fournis en white label, ce qui vous permettra d'ajouter le logo de votre entreprise, des notes/dénégations de responsabilité, le logo de Tulps/des caractéristiques juridiques pour créer un document personnalisé.
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