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Rapport des héritiers sans acceptation
Obtenez via API toutes les données permettant de retrouver les héritiers légaux d'une personne décédée, avant l'acceptation de l'héritage. Les informations comprennent, par exemple, le nom et le lieu de résidence des éventuels héritiers et de la succession du défunt.
Le rapport Héritiers sans acceptation est un service d'information qui permet de retrouver les éventuels héritiers, c'est-à-dire les parents au premier degré d'une personne décédée. Il permet de vérifier et d'obtenir les données avant l'acceptation de la succession.
Le document comprend les informations suivantes:
- Données personnelles de la personne décédée: nom, résidence, nationalité, date et lieu de naissance, code fiscal et date du décès
- État civil et conjoint, le cas échéant
- Héritiers avec des données telles que le nom, le lieu et la date de naissance, le code fiscal, le degré de parenté avec la personne décédée
- Notes avec vérification
- Biens au nom du défunt avec propriété, emplacement, feuille, parcelle, subdivision, catégorie, classe, consistance et revenu
RÊQUETE Rapport Héritiers sans acceptation
POST/IT-eredi-senza-accettazione/Pour demander le rapport sur les héritiers sans acceptation, vous devez passer un appel au endpoint POST/IT-eredi-senza-accettazione/
https://risk.openapi.com/IT-eredi-senza-accettazione/Les données utiles pour la requête sont:
- nom
- prénom
- code fiscal
Vous pouvez personnaliser le rapport avec un titre, un logo, un texte, sinon les valeurs par défaut seront utilisées.
Une callback peut également être mis en place dans le Payload pour être mis à jour lorsque le document est disponible et peut être téléchargé.
RÉPONSE Rapport Héritiers sans acceptation
POST/IT-eredi-senza-accettazione/Outre les données précédemment, la réponse contiendra également les éléments suivants::
- Statut de la requête (processing)
- ID de la requête
L'id est essentiel pour les étapes suivantes.
Vérification du statut de la requête
Pour vérifier le statut de la requête, il est nécessaire d'effectuer un appel au endpoint GET/IT-eredi-senza-accettazione/, où l'id est l'identifiant obtenu précédemment.
Une fois que le statut est passé à "evaso" (="traité"), il sera possible de télécharger le document.
RÊQUETE DOCUMENT
GET/IT-eredi-senza-accettazione/{id}/downloadPour procéder au download du rapport, une fois que l'état de la requête est positif, une requête doit être adressée au endpoint GET/IT-eredi-senza-accettazione/{id}/download en utilisant l'id comme paramètre.
RÉPONSE DOCUMENT
GET/IT-eredi-senza-accettazione/{id}/downloadLa réponse comprendra le document en format pdf.
Vous pouvez également obtenir les mêmes informations en cas d'acceptation grâce au service dédié de "Rapport des héritiers avec acceptation".
Les rapports seront fournis en white label, ce qui vous permettra d'ajouter le logo de votre entreprise, des notes/dénégations de responsabilité, le logo de Tulps/des caractéristiques juridiques pour créer un document personnalisé.
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